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Journée internationale pour les droits des animaux : mobilisons-nous pour reconnaître la personnalité animale !
La reconnaissance, dans le Code civil, d'un statut de "personne animale" permettrait d'améliorer la protection des animaux, dans la droite lignée de la consécration de leur sensibilité. ©Fondation 30 Millions d'Amis
A l’occasion de journée internationale pour les droits des animaux, la Fondation 30 Millions d’Amis réitère sa demande de reconnaissance – dans le Code civil – du statut de « Personne Animale ». Une réforme indispensable pour améliorer la protection des animaux, et inéluctable, cinq ans après la consécration de leur caractère d’ « être vivant et sensible » dans ce texte pilier du droit français. Le temps est venu que les droits DES animaux se substituent aux droits SUR les animaux !
« Un être vivant, unique et irremplaçable » ! Seulement quelques mois après la consécration dans le Code civil de la sensibilité des animaux, grâce aux travaux de la Fondation 30 Millions d’Amis, la Cour de cassation rappelait la singularité et la sensibilité des animaux de compagnie (Cour de cassation, 9 décembre 2015, Delgado).
A l’instar de la haute juridiction judiciaire, de nombreux juges ont, depuis 2015, fait preuve d’une audace nouvelle pour améliorer le sort des animaux. « La modification du statut civil de l’animal a été une étape indispensable qui a permis de déverrouiller le débat démocratique et juridique autour de l’amélioration de la condition animale, analyse la Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis, Reha Hutin. Pour autant, de trop nombreux animaux sont encore victimes des pires sévices. »
Un moyen d’améliorer la protection des animaux
De trop nombreux animaux sont encore victimes des pires sévices.
Reha Hutin - Présidente de la Fondation 30 Millions d'Amis
Pour mieux défendre et protéger les animaux, la loi doit désormais leur conférer la personnalité animale : « Nous ne pouvons pas faire progresser la protection des animaux sans leur reconnaître la personnalité juridique », confirme Jean-Pierre Marguénaud, Professeur de droit privé à l’Université de Limoges, joint par 30millionsdamis.fr. L’élévation du statut des animaux permettrait de leur conférer de véritables droits ‘’subjectifs’’ invocables devant un juge, mais ‘’relatifs’’ car distincts des nôtres.
Certes, notre droit prévoit d’ores et déjà des mesures protectrices et positives en faveur des animaux de compagnie. Tant la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie que l’article L. 214-1 du code rural leur attribuent le droit de disposer des installations, des soins et de l’attention, en conformité avec les impératifs biologiques de leur espèce. « L’apport de la personnalité juridique n’en serait pas moins phénoménal, ambitionne le Pr Jean-Pierre Marguénaud. Les dispositions protectrices seraient plus concrètes et effectives ».
Une nécessité de logique juridique souhaitée par les Français
L'amélioration de la protection des animaux suppose de leur attribuer la personnalité juridique.
J-P. Marguénaud - Professeur
La reconnaissance de la personnalité animale constitue par ailleurs la suite logique et inéluctable de la réforme du Code civil. En effet, notre système juridique repose sur la distinction entre les personnes et les biens. Or, depuis 2015, les animaux, en tant qu’être sensibles, ne sont (fort heureusement !) plus des biens. Dès lors, que sont-ils devenus juridiquement ? Leur reconnaître la personnalité apparaît, à cet égard, une nécessité de logique juridique.
La catégorie « personne » est suffisamment souple pour accueillir les animaux : pour rappel, cette fiction juridique englobe à la fois des personnes physiques (être humains) et des personnes morales (sociétés ou associations, par exemple).
Cette évolution juridique apparaît d’autant plus inévitable qu’elle est souhaitée par… 7 Français sur 10 (IFOP/30 Millions d’Amis, octobre 2019). La pétition lancée par la Fondation 30 Millions d’Amis pour la reconnaissance de la personnalité juridique animale a recueilli, quant à elle, plus de 170.000 signatures !
Signez notre pétition pour la reconnaissance de la personnalité juridique de l’animal
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AnneV 11/12/2020 à 11:23:47
Le "droit des animaux" ?!!!!! Où est il ce droit ? Notre "cher" président ne reconnait que le droit à la maltraitance, voire la torture et le droit de tuer ! Un vrai 007 ce type ! A la seule différence avec James Bond c'est que ce sont les tarés qu'il protège.....