Les députés et sénateurs français ont adopté la Loi du 6 janvier 1999 - relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux - qui définit les chiens susceptibles de représenter un danger. La liste.
Devant de nombreux accidents impliquant des chiens de races spécifiques, le législateur a souhaité catégoriser les chiens en fonction de leur morphologie, de type molossoïde, et de leur agressivité supposée. C'est la loi du 6 janvier 1999 qui a mis en place les mesures à l'encontre des chiens dits "dangereux". La Loi du 20 juin 2008 précise quant à elle les obligations et les devoirs des maîtres propriétaires des chiens (permis, évaluation comportementale du chien, attestation d'aptitude).
La première catégorie, qui comporte des types de chiens non-inscrits au livre des origines françaises (LOF), est constituée de chiens qui portent à leur maximum les potentialités agressives de ceux dont ils sont le croisement, désignés sous le terme de chiens d'attaque ; la seconde catégorie regroupe les chiens dits de défense et de garde.
Les chiens qui entrent dans la 1ère catégorie ne sont donc pas des chiens de race mais se rapprochent morphologiquement des races suivantes :
À noter : la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.
Les chiens concernés par la 2e catégorie sont les suivants :
À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être "dangereux".
Catégorie 1 : chiens d’attaque | Catégorie 2 : chiens de garde et de défense | |
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Chiens concernés | Staffordshire terrier sans L.O.F. ; American Staffordshire terrier sans L.O.F ; Mastiff sans L.O.F. ; Tosa sans L.O.F. | Staffordshire terrier inscrit au L.O.F. ; American Staffordshire terrier inscrit au L.O.F. ; Tosa inscrit au L.O.F. ; Rottweiler avec ou sans L.O.F. |
Accès aux transports en commun, lieux publics, dans les locaux ouverts au public, voie publique, stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs | Interdit, sauf voie publique (avec muselière et laisse). (Article L. 211-16 Code rural) (150 € d'amende) | Autorisé, avec muselière et laisse. (Article L. 211-16 Code rural) (150 € d'amende) |
Achat, vente, don, importation et introduction en France. | Interdit (jusqu'à 6 mois de prison et 7500 € d'amende) | Autorisé |
Carte d’identification | Obligatoire (Article L. 211-14, II, 1°) | |
Vaccination antirabique | Obligatoire (Article L. 211-14, II, 2°) (450 € d'amende) | |
Stérilisation | Obligatoire pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire. (Article L. 211-15 II, 3° Code Rural). (Jusqu'à 6 mois de prison et 15 000 € d'amende) | Facultative. |
Responsabilité civile | Obligatoire (Article L. 211-14, II, 4°) (450 € d'amende) | |
Déclaration en mairie | Obligatoire (Article L. 211-14 du Code Rural) (3750 € d'amende et 3 mois d’emprisonnement) | |
Personnes non autorisées à les détenir | Mineurs, majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), personnes condamnées pour crime ou violence, personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger (Article L. 211-13 du Code Rural). | |
Détention dans un logement privé | Interdite dans certains cas dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location. | Autorisée. |
Présentation des documents à toute réquisition des forces de l'ordre | Obligatoire (jusqu'à 450 € d’amende) | |
Permis de détention | Obligatoire, certifié par un formateur habilité (liste en mairie et préfecture) (si défaut : 750€ d’amende, à défaut de régularisation dans le mois, risque jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement) |